1.Interprétation et Définitions

1.1 Interprétation

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes dont l’initiale est en majuscule revêtent la signification qui leur est attribuée ci-après.
Ces définitions s’entendent de manière identique qu’elles soient employées au singulier ou au pluriel.

1.2 Définitions

• Affilié : désigne toute entité contrôlant, contrôlée par, ou placée sous contrôle commun avec l’une des parties. Le terme « contrôle » s’entend de la détention directe ou indirecte d’au moins 50 % des droits de vote, actions ou parts sociales permettant de désigner les organes de direction.
• Pays : désigne la France, lieu d’établissement juridique de la Société.
• Société : (ci-après désignée par « NatureBio Dental », « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne NatureBio Dental, structure dédiée à la promotion et au développement d’une approche holistique de la santé bucco-dentaire.
• Appareil : désigne tout équipement matériel permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable, une tablette ou tout dispositif équivalent.
• Service : désigne le site internet exploité par NatureBio Dental, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités, informations, formations et ressources qui y sont proposées.
• Services de Médias Sociaux Tiers : désigne tout service, contenu, donnée, information, produit ou prestation mis à disposition par un tiers, et pouvant être intégré, inclus ou accessible via le Service.
• Vous : désigne toute personne physique accédant au Service à titre individuel, ainsi que toute société, organisation professionnelle ou autre entité juridique pour le compte de laquelle ladite personne accède ou utilise le Service.

2.Reconnaissance

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’usage du présent site internet, de ses contenus et de ses services associés (ci-après le « Service »). Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre l’utilisateur du Service (ci-après « Vous », « l’Utilisateur ») et la société NatureBio Dental (ci-après « la Société », « Nous »).

Les CGU définissent de manière détaillée les droits, obligations, responsabilités et engagements réciproques des parties. Leur objet est de garantir un usage conforme, respectueux et transparent du Service, dans le strict respect des législations nationales et européennes applicables, notamment celles relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et à la communication numérique.

2.1 Acceptation des Conditions

L’accès au Service, sa consultation et son utilisation sont expressément subordonnés à l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU.
En accédant au Service, en le consultant ou en l’utilisant, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU, les avoir comprises et en accepter sans réserve l’intégralité des dispositions.

En cas de désaccord total ou partiel avec ces CGU, Vous êtes tenu de cesser immédiatement toute utilisation du Service.

2.2 Champ d’application

• à tout visiteur, internaute ou utilisateur occasionnel consultant le Service,
• à tout professionnel de santé, praticien ou membre du corps médical ayant recours aux ressources, contenus, formations ou outils proposés,
• ainsi qu’à toute personne physique ou morale ayant ouvert un compte ou souscrit à un service de NatureBio Dental.

2.3 Capacité juridique

En utilisant le Service, Vous déclarez et garantissez :

• être âgé(e) de plus de 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter,
• agir, le cas échéant, pour le compte de Votre structure professionnelle ou en qualité de représentant légal habilité,
• assumer l’entière responsabilité de l’usage que Vous faites du Service.

La Société rappelle que les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser le Service, ni à y créer un compte ou y fournir des données personnelles.

2.4 Lien avec la Politique de Confidentialité

L’utilisation du Service est également conditionnée par l’acceptation expresse de la Politique de Confidentialité de la Société, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.
Cette Politique décrit avec précision les modalités de collecte, traitement, conservation et divulgation de Vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Service.

Elle expose également Vos droits fondamentaux en matière de confidentialité et de protection des données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux législations nationales applicables.

Nous Vous invitons à prendre connaissance attentivement de ladite Politique de Confidentialité avant toute utilisation du Service, afin d’exercer Votre choix de manière éclairée.

3. Liens vers des sites ou services tiers

Dans le cadre de votre navigation, il est possible que notre Service propose des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet ou des services exploités par des tiers, indépendants de la Société.

Nous tenons à préciser que la Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers, et qu’elle ne saurait être tenue pour responsable :

• du contenu qu’ils diffusent,
• de leurs politiques de confidentialité ou de protection des données,
• ni de leurs pratiques commerciales, contractuelles ou techniques.

En choisissant d’accéder à ces sites tiers, vous reconnaissez et acceptez que :

• La Société ne pourra être engagée, directement ou indirectement, dans l’éventualité d’un préjudice, d’une perte ou d’un dommage résultant de votre utilisation de ces sites ou services externes.
• La confiance que vous accordez à tout contenu, produit ou service accessible via un lien sortant relève de votre seule responsabilité.

Recommandation : Nous vous invitons expressément à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité de tout site ou service tiers que vous consultez.

4. Résiliation et suspension d’accès

La Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme, à tout moment et sans préavis, à votre droit d’accès au Service dans les cas suivants, de manière non limitative :

• violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
• non-respect de la législation en vigueur,
• usage abusif, frauduleux ou portant atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité du Service,
• ou encore comportement préjudiciable aux intérêts de la Société, de ses utilisateurs ou de tiers.

En cas de résiliation :

• Votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement et automatiquement, sans qu’aucune compensation ou indemnité ne puisse être réclamée à la Société.
• La Société se réserve le droit d’engager toute action complémentaire, y compris judiciaire, pour obtenir réparation d’éventuels dommages subis du fait de vos agissements.

5. Limitation de Responsabilité

5.1 Étendue de la responsabilité

Indépendamment de la nature ou de l’importance des préjudices que Vous pourriez subir, la responsabilité totale et cumulative de la Société, ainsi que celle de ses fournisseurs et partenaires, au titre de toute disposition des présentes Conditions, est strictement limitée :

• soit au montant effectivement réglé par Vous pour l’utilisation du Service,
• soit, à défaut de paiement, à la somme forfaitaire de cent dollars américains (100 USD).

Ce plafond constitue le recours exclusif dont dispose l’Utilisateur à l’égard de la Société en cas de litige ou de dommage lié directement ou indirectement à l’utilisation du Service.

5.2 Exclusion des dommages indirects et consécutifs

Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, la Société ainsi que ses fournisseurs et prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages dits « indirects », « spéciaux », « accessoires » ou « consécutifs », parmi lesquels figurent :

• la perte de bénéfices, de revenus ou d’opportunités commerciales,
• la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée de données ou d’informations,
• les interruptions d’activité,
• les atteintes à la vie privée ou à la confidentialité,
• les préjudices corporels ou moraux découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

5.3 Exceptions légales et application territoriale

Il est rappelé que certains systèmes juridiques, notamment dans certains États ou pays, n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour certains types de dommages. Dans ces juridictions, les limitations exposées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans leur intégralité.

6. Clause de non-responsabilité – Service fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Le Service est mis à disposition de l’Utilisateur « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune garantie, expresse ou implicite.

• toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier,
• toute garantie relative au titre de propriété ou à la non-contrefaçon,
• ainsi que toute garantie pouvant découler d’usages, de pratiques commerciales ou de relations contractuelles antérieures.

La Société ne saurait garantir que le Service :

• répondra en toutes circonstances aux attentes ou besoins spécifiques de l’Utilisateur,
• produira les résultats escomptés,
• sera compatible ou interopérable avec d’autres logiciels, systèmes ou services,
• fonctionnera sans interruption, défaut ou erreur,
• ou que toute anomalie technique pourra être corrigée dans un délai déterminé.

7. Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique de Confidentialité, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et extra-contractuelles qui pourraient en découler, sont régies et interprétées conformément au droit français.

8. Résolution amiable des litiges

Dans l’hypothèse où une contestation ou un différend viendrait à survenir entre un utilisateur et la Société, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable et loyale avant toute saisine d’une juridiction.

9. Dispositions spécifiques aux utilisateurs situés dans l’Union européenne (UE)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs résidant au sein de l’Union européenne bénéficient de toutes les dispositions impératives et protectrices prévues par le droit du pays dans lequel ils résident habituellement.

10. Conformité aux réglementations américaines

En conformité avec les législations américaines relatives au commerce international et aux sanctions économiques, l’utilisateur déclare et garantit qu’il ne réside pas, et n’utilise pas le Service depuis un pays faisant l’objet d’un embargo décrété par le gouvernement des États-Unis.

11. Divisibilité et Renonciation

11.1 Divisibilité

Dans l’éventualité où une disposition des présents Termes et Conditions serait jugée nulle, inapplicable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera interprétée et adaptée de manière à atteindre, dans la mesure maximale permise, l’objectif initialement poursuivi.

11.2 Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit, de ne pas exiger l’application stricte d’une obligation ou de tolérer une violation ne saurait constituer une renonciation à ce droit.

11.3 Primauté de la version originale en cas de traduction

Dans l’éventualité où les présents Termes et Conditions ont été traduits dans une ou plusieurs langues, la version originale en anglais prévaudra en cas de divergence.

12. Modifications des Termes et Conditions

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, compléter ou remplacer les présents Termes et Conditions à tout moment, afin de garantir leur adéquation aux évolutions réglementaires, légales, techniques ou opérationnelles.

La poursuite de l’accès et de l’utilisation du Service après la date de mise en vigueur des modifications implique l’acceptation expresse et sans réserve des Termes révisés.